Avant toute commande, nous vous invitons à consulter ci-dessous nos Conditions Générales de Vente, qui encadrent l'ensemble de nos prestations : processus de commande, modalités de paiement, délais de livraison, garanties, et droit de rétractation.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de véhicules passées en vue d’une livraison en Europe, y compris dans les DOM-TOM, y compris la Corse.
Les CGV sont proposées par la société CM FACTORY, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée sous le numéro SIREN 812 639 847, en activité depuis une dizaine d’années, dont le siège social est situé au 23 rue Coursarlon, 18000 Bourges en France.
CM FACTORY est propriétaire de la page Facebook dénommée La FACTORY, et exerce une activité spécialisée dans la vente de voitures et véhicules automobiles légers, ainsi que de produits et services complémentaires, tels que listés sur son site internet https://factoryfb.com et/ou via sa page Facebook accessible depuis le site.
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre la société CM FACTORY et tout Client consommateur final (ci-après le « Client ») dans le cadre d’une vente. Elles prévalent sur toute autre condition ou communication antérieure, proposition commerciale ou accord non expressément validé par écrit.
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables..
En cas de litige, si un règlement amiable n'est pas possible, vous pouvez faire appel à la justice, où que vous soyez en Europe. Cette transparence et cette garantie légale assurent le bon déroulement de votre commande et votre tranquillité d'esprit.
Article 2 – Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont pleinement opposables au Client, notamment en ce qui concerne les tarifs, les modalités de commande et les conditions de vente des véhicules, produits et services proposés par CM FACTORY. Elles sont considérées comme acceptées dès leur communication au Client par tout moyen écrit, notamment :
- en annexe, au verso ou en pièce jointe de tout document commercial (offre, devis, bon de commande, facture, etc.) ;
- ou par simple référence dans ces documents, à condition qu’une mention expresse indique que le Client reconnaît en avoir pris connaissance, et précise l’endroit où elles peuvent être consultées (site internet, pièce jointe, etc.).
La dernière version en vigueur des CGV est réputée communiquée dès sa publication sur le site internet https://factoryfb.com, permettant ainsi au Client d’y accéder à tout moment. Cette mise à disposition est effective dès lors que le bon de commande ou toute correspondance précise l’existence des CGV en ligne et mentionne l’adresse du site internet. Un lien peut également être inclus dans le pied de page des courriels échangés avec le Client.
Dans le cas d’une commande en ligne, le Client doit cocher une case prévue à cet effet confirmant qu’il a pris connaissance et accepté les CGV, après leur affichage complet au cours du processus de commande. Cette action constitue une acceptation formelle, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.
Le Client déclare avoir lu et compris les présentes Conditions Générales avant la validation de sa commande, conformément aux dispositions de l’article 6.
CM FACTORY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois, seules les CGV en vigueur à la date d’enregistrement de la commande par CM FACTORY seront applicables.
Toute condition particulière ou modification proposée par le Client, non expressément acceptée par écrit par CM FACTORY, sera considérée comme non opposable à la société.
Article 3 – Information du Client
3.1. Cadre général :
Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-4, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, CM-FACTORY AUTOS met à la disposition du Client, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations essentielles relatives :
aux caractéristiques des véhicules, produits et services proposés à la vente,
- à leurs prix,
- à l’identité de la société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- aux conditions de vente,
- aux garanties légalesapplicables,
- aux fonctionnalités du contenu numérique éventuellement fourni,
- et, le cas échéant, à l’interopérabilitéde celui-ci avec certains équipements.
Ces informations sont accessibles directement sur le site internet https://factoryfb.com ainsi que, le cas échéant, sur la page Facebook officielle de CM FACTORY.
3.2. Information précontractuelle
En application des articles L. 221-5 et suivants et L. 221-11 du Code de la consommation, le Client reçoit, sur support durable (notamment via les présentes CGV), toutes les informations légales avant et après la conclusion de la vente, notamment :
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, ainsi que le formulaire type de rétractation;
- l'information selon laquelle le Client supportera les frais de renvoidu véhicule en cas de rétractation ;
- l'éventuelle absence de droit de rétractationdans certains cas (ex. véhicules personnalisés ou immatriculés à la demande) ;
- les coordonnées complètesde la société CM-FACTORY AUTOS ;
- les conditions de résiliation, les garanties applicables, les modalités de règlement des litigeset toutes autres informations contractuelles prévues par la loi.
3.3. Fiches véhicules, transparence de l’information et sécurité des données
Pour chaque véhicule proposé à la vente, une fiche descriptive est consultable sur le site internet et/ou sur la page Facebook officielle de CM FACTORY. Elle présente les caractéristiques essentielles du véhicule, conformément aux exigences réglementaires en vigueur, notamment le Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 et l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.
La fiche détaille notamment :
- les caractéristiques techniques principales du véhicule ;
- les options et équipements ;
- le kilométrage relevé ;
- l’état général du véhicule ;
- et, le cas échéant, les défauts, chocs ou dommageséventuels constatés, en complément de l’usure normale liée à l’usage.
Ces éléments servent de référence officielle pour l’établissement de l’état des lieux lors de la livraison.
Pour des raisons de sécurité et de protection contre les utilisations frauduleuses, certaines informations sensibles telles que le numéro de châssis (VIN), la copie du contrôle technique, ou d'autres documents administratifs ne sont communiquées qu’à l’acheteur officiel, c’est-à-dire après validation de la commande par le paiement d’une caution de commande.
Cette précaution est motivée par notre volonté de protéger notre stock, notre travail commercial et nos clients, notamment face aux cas avérés de reproduction frauduleuse de nos annonces sur d'autres plateformes.
⚠️ Toutefois, cette démarche ne prive en rien le Client de son droit à une information complète et transparente.
Dès validation de la commande, et conformément à la législation, tous les documents nécessaires lui seront transmis : carte grise provisoire, documents d’immatriculation temporaire, contrôle technique, etc.
Par ailleurs, si après réception des documents, un dommage non mentionné ou une anomalie significative devait être détecté, le Client pourra demander l’annulation immédiate de la commande et le remboursement intégral de la caution versée, sans frais
Article 4 – Choix du Véhicule via la Page Facebook
La sélection des véhicules proposés par CM FACTORY se fait principalement à partir de notre page Facebook officielle : La FACTORY, mise à jour quotidiennement.
4.1. Accès à notre catalogue en ligne
Nos véhicules en stock sont publiés chaque jour sur notre page Facebook. Chaque fiche contient les informations essentielles du véhicule (modèle, finition, année, kilométrage, photos, équipements, etc.).
⚠️ Les prix affichés sont hors taxes (HT). Le tarif global TTC incluant tous les frais (formalités, mise en circulation, immatriculation, etc.) vous sera communiqué sur demande.
4.2. Comment effectuer une recherche efficace ?
Pour trouver un véhicule spécifique, utilisez la fonction de recherche ou les filtres disponibles sur la page :
📱 Sur mobile :
Cliquez sur le bouton ⋯ (menu à trois points) sous la photo de profil, puis sélectionnez "Rechercher", et entrez le nom d’un modèle ou d’une marque (ex : “BMW”, “Mercedes”, “CLA”, “Golf”, etc.).
💻 Sur ordinateur :
Utilisez le champ de recherche en haut à droite de la page (sous l’image de couverture) et tapez un mot-clé (marque, modèle, etc.).
Vous pouvez également filtrer les résultats selon :
- la date de publication,
- ou encore l’ordre chronologiquedes annonces.
4.3. Contacter notre équipe
Si un véhicule vous intéresse :
Envoyez-nous un message via Messenger pour connaître :
- la disponibilité du véhicule,
- son tarif global TTC,
- les modalités de réservation ou de commande.
Nos conseillers vous répondront dans les meilleurs délais.
Article 5 – Caution de commande
Conformément aux règles en vigueur pour les achats à distance, CM FACTORY ne peut procéder à la livraison d’un véhicule ni fournir l’ensemble des documents administratifs nécessaires sans un engagement financier préalable de la part du Client. Ainsi, toute commande est conditionnée au paiement d’une caution de commande par virement bancaire, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Cette caution, d’un montant minimum de 30 % du prix total TTC du véhicule, doit être versée au moment de la signature du bon de commande. Ce versement permet de valider la réservation du véhicule et d’organiser sa livraison depuis nos plateformes situées en Allemagne ou en Pologne.
En fonction du montant de la caution versée, le Client peut bénéficier de remises avantageuses : 10 % pour un acompte de 50 %, 15 % pour 75 % et jusqu’à 20 % pour un paiement intégral à la commande. Ces options incluent également une extension de la période d’essai à 30 jours, offrant ainsi plus de souplesse et de tranquillité.
Ces remises sont rendues possibles lorsque le client règle une part significative, voire la totalité, du montant de la commande de manière anticipée. Ce mode de fonctionnement nous permet de limiter les besoins de préfinancement, notamment pour l’achat, l’acheminement et la préparation du véhicule, et donc de proposer des conditions tarifaires plus avantageuses.
À l’inverse, lorsqu’aucun paiement anticipé n’est effectué, l’achat du véhicule doit être intégralement préfinancé par notre structure, ce qui engendre des coûts additionnels liés au financement temporaire. Ces coûts se répercutent inévitablement sur la marge appliquée.
Ainsi, lorsqu’un acompte important est versé à la commande, aucun retour sur investissement n’étant attendu de notre part, une remise directe peut être accordée au client sur le prix affiché. Ce modèle constitue une solution équilibrée et avantageuse, tant pour le client que pour notre organisation logistique.
Le paiement de la caution de commande se fait obligatoirement par virement bancaire immédiat ou instantané sur le compte de l’agent mandaté à la commande du client.
Le solde restant peut être régler au moment de la livraison, par virement bancaire instantané, chèque de banque certifié ou paiement en espèces contre reçu officiel.
Article 6 – Commander un véhicule
Comme pour toute commande à distance, CM FACTORY ne peut s’engager à livrer un véhicule complet avec tous les documents nécessaires sans un engagement financier préalable du client sous forme de caution de commande. Pour commander un véhicule et bénéficier de sa livraison, le client doit donc accepter et être en mesure de payer cette caution par virement bancaire, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Pour passer commande sur notre site ou via notre page Facebook, le client devra impérativement respecter les étapes suivantes :
Première étape : Fournir ses informations personnelles et justificatifs :
Le client doit communiquer son statut (particulier, professionnel, société, association, etc.), sa civilité, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone mobile (obligatoire) ainsi que téléphone fixe (facultatif), adresse complète (code postal, ville, pays), et transmettre une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
Deuxième étape : Signature du bon de commande et paiement de la caution :
Une fois le véhicule choisi, le client est informé du prix total TTC, livré en main propre, ainsi que des conditions de caution de commande applicables. Sur réception des informations du client, CM FACTORY adresse le bon de commande à signer électroniquement.
Le client doit alors retourner la version signée et procéder au paiement de la caution de commande, qui valide définitivement la commande. Cette caution est d’un minimum de 30 % du montant total TTC. Le versement d’une caution plus élevée permet de bénéficier de remises attractives : 10 % pour un acompte de 50 %, et jusqu’à 20 % pour un paiement intégral à la commande (100 %). Ces options incluent également une extension de la période d’essai à 30 jours.
Troisième étape : Suivi de la commande :
Dès réception de la caution, nos équipes mandatent le convoyeur pour organiser la livraison. Le client est alors contacté pour confirmer le rendez-vous final et reçoit un code de suivi lui permettant de suivre en temps réel l’acheminement de son véhicule.
Article 7 – Modalités de paiement de la caution de commande
Une fois le bon de commande signé, le client doit le retourner par e-mail en pièce jointe (scanné ou photographié). Dès réception et conformément à l’avant dernier paragraphe de l’article 5, un lien de paiement sécurisé lui est envoyé, incluant les coordonnées bancaires de l’agent mandaté spécialement pour sa commande.
Pour garantir transparence et traçabilité, une copie officielle de l’ordre de mission du mandataire est également transmise au client. Ce document confirme l’identité de l’agent mandaté, signataire du bon de commande, et responsable du suivi complet de la commande jusqu’à la livraison du véhicule.
Le paiement de la caution de commande doit être réalisé exclusivement par virement bancaire immédiat ou instantané, en respectant strictement les coordonnées fournies dans le lien sécurisé. Aucune modification du nom du bénéficiaire ou de l’objet du virement ne sera acceptée.
Ce mode de paiement sécurisé et transparent permet de :
- Garantir une parfaite traçabilité des fonds,
- Éviter les délais classiques des virements bancaires,
- Lancer rapidement la procédure de livraison.
Ainsi, cette méthode assure à chaque client un suivi professionnel, rapide et sécurisé tout au long de sa commande.
CM FACTORY se réserve le droit de suspendre toute commande si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, et ce jusqu’à régularisation complète.
Article 8 – Livraisons
Lors de la commande, le Client peut indiquer une date ou une période souhaitée pour la livraison du Véhicule. Une date prévisionnelle maximale de livraison sera précisée dans le bon de commande, sous réserve de la réception intégrale du paiement et des documents requis dans les délais indiqués à l’article 7.
Dès que CM FACTORY reçoit le paiement complet et tous les documents nécessaires, et que le Véhicule est prêt, un conseiller prendra contact avec le Client afin de confirmer ensemble le lieu et la date exacte de livraison. Une confirmation écrite par e-mail sera ensuite envoyée au Client.
Le Client s’engage à être présent au lieu et à l’heure convenus pour réceptionner son véhicule. En cas d’absence ou de non-réponse dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la prise de contact (appel ou message électronique), CM FACTORY informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) que le Véhicule est disponible.
Sauf cas de force majeure, le Client devra impérativement prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de cette lettre recommandée. À défaut de prise de livraison dans ce délai, les conséquences suivantes s’appliqueront de plein droit et cumulativement :
- La commande sera considérée comme résiliée, et les arrhes versées resteront définitivement acquises à CM FACTORY à titre d’indemnité, majorées des intérêts légaux à compter de trois mois après le versement des arrhes.
- Sauf accord écrit préalable, CM FACTORY pourra facturer au Client des frais de garde de quinze (15) euros TTC par jour, à partir de la réception de la LRAR jusqu’à la résolution effective du contrat.
Par ailleurs, si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus, CM FACTORY pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur support durable. Cette résiliation interviendra uniquement après avoir invité formellement le Client, par le même mode, à prendre livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que ce dernier ait donné suite. Le contrat sera réputé résolu à la date de réception de cette notification, sauf si le Client s’est exécuté entre-temps.
En cas de retard de livraison supérieur à vingt (20) jours calendaires par rapport à la date confirmée, CM FACTORY s’engage, sur présentation d’une facture de location, à rembourser les frais de location d’un véhicule de catégorie équivalente pendant la durée du retard, dans la limite de dix (10) jours calendaires et d’un plafond de deux cent cinquante (250) euros TTC.
Enfin, le Client devra impérativement être en mesure de présenter une pièce d’identité valide lors de la livraison du Véhicule.
Article 9 – Transfert de propriété et des risques
La propriété des Véhicules vendus est transférée au Client uniquement à compter de l’émission du certificat d’immatriculation établi à son nom. De même, les risques liés aux Véhicules sont transférés au Client dès l’émission de ce nouveau certificat.
CM FACTORY conserve la propriété des Véhicules tant que le paiement intégral du prix, ainsi que des frais et taxes afférents, n’a pas été effectué par le Client. Les formalités pour l’obtention du certificat d’immatriculation au nom du Client ne sont engagées qu’après règlement complet du prix.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quinze (21) jours calendaires à compter de la date de livraison du Véhicule et des Produits, sans avoir à justifier sa décision. Si ce délai expire un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice de ce droit est soumis aux conditions suivantes :
- Le kilométrage du Véhicule ne doit pas dépasser 1 000 kilomètres depuis la livraison.
- Le Véhicule ne doit pas avoir subi de dommages ni d’accidents.
- Le Véhicule doit être restitué dans son état d’origine.
- L’ensemble des documents légaux et administratifs fournis avec le Véhicule doivent être retournés.
- Aucun accessoire n’aura été posé sur le Véhicule, que ce soit par CM FACTORY à la demande du Client ou par ce dernier lui-même.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à CM FACTORY une lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
10.2. Le Véhicule et les Produits doivent être restitués par le Client dans un délai maximum de quatorze (21) jours suivant la notification de sa décision de rétractation. La restitution doit impérativement s’accompagner de l’ensemble des documents fournis lors de la livraison.
CM FACTORY remboursera le prix payé par le Client dans ce même délai, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement employé, sauf accord contraire entre les parties. Dans le cas où le Véhicule n’aura fait l’objet que d’une immatriculation provisoire, les frais engagés par le Client pour l’immatriculation définitive seront également remboursés.
10.3. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, CM FACTORY recueille cette demande par tout moyen écrit, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution de la prestation, il devra verser à CM FACTORY une somme proportionnelle au service déjà rendu, calculée sur la base du prix total convenu ou, si ce prix est excessif, sur la valeur marchande réelle de la prestation effectuée. Aucun paiement ne sera exigé si cette demande expresse n’a pas été recueillie ou si les obligations d’information n’ont pas été respectées.
10.4. Les frais liés au retour du Véhicule dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation restent à la charge du Client. Ces frais seront calculés au moment de la rétractation en fonction du mode de retour choisi, et correspondront au coût de livraison d’un véhicule équivalent, par exemple, depuis le centre de stockage jusqu’au domicile du Client.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’achat de Produits auprès de CM FACTORY n’accorde en aucun cas au Client un quelconque droit sur les marques, brevets, dessins, modèles, signes distinctifs, droits d’auteur, logiciels, études, travaux ou tout autre contenu protégé appartenant à CM FACTORY ou à des tiers. Le Client ne bénéficie d’aucune licence ni autorisation d’utilisation de ces éléments, qu’ils soient écrits, électroniques ou sous toute autre forme.
Article 12 – Responsabilité
CM FACTORY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations dans les cas où cette inexécution résulterait d’un manquement du Client, notamment en cas de fourniture d’informations erronées, d’absence de validation de sa part, d’un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers au contrat, ou en cas de force majeure.
Article 13 – Garantie légale
Notre société respecte pleinement les garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, ainsi que celles relatives aux défauts cachés de la chose prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Cette responsabilité couvre également les défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation, lorsque cette dernière incombe au vendeur ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Un bien est considéré conforme au contrat, selon l’article L.217-5, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, et notamment s’il correspond à la description fournie, possède les qualités présentées à l’acheteur, ou présente les caractéristiques convenues entre les parties. Il doit aussi satisfaire aux attentes légitimes de l’acheteur, fondées sur les déclarations publiques, la publicité ou l’étiquetage.
L’action en garantie légale de conformité doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Code civil impose également au vendeur la garantie contre les vices cachés (article 1641), c’est-à-dire les défauts rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acheté ou aurait payé un prix moindre s’il en avait eu connaissance. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Ces garanties légales sont cumulatives et complémentaires. Ainsi, lorsque le Client invoque la garantie légale de conformité, il bénéficie notamment :
- D’un délai de deux ans à partir de la livraison pour agir,
- Du choix entre la réparation ou le remplacement du véhicule ou du produit, sous réserve des conditions de coût définies à l’article L.217-9 du Code de la consommation,
- D’une présomption de défaut de conformité durant les six mois suivant la livraison, dispensant le Client de prouver l’existence du défaut.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle consentie par notre société.
Le Client peut également choisir de faire valoir la garantie des vices cachés, avec la possibilité, conformément à l’article 1644 du Code civil, d’opter pour la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 14 – Garantie commerciale
En complément des garanties légales, le Client bénéficie d’une garantie commerciale selon l’une des modalités suivantes :
Garantie constructeur : Si le véhicule est encore couvert par la garantie du constructeur (valable généralement jusqu’à 7 ans après la première immatriculation), le Client en bénéficie automatiquement. La durée exacte de cette garantie est précisée dans le bon de commande. Ses conditions d’application, son champ de couverture et ses modalités de mise en œuvre figurent dans le carnet de garantie fourni par le constructeur.
Garantie étendue CM FACTORY : Si la garantie constructeur est expirée ou proche de l’être, CM-FACTORY AUTOS propose une garantie étendue, dont la durée minimale est de six (6) mois à compter de la livraison du véhicule. Cette garantie est assurée par un prestataire tiers spécialisé et peut être ajustée selon l’option choisie par le Client lors de la commande. Elle prend effet automatiquement à l’issue de la garantie constructeur, le cas échéant.
En cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à sept (7) jours due à l’activation de l’une de ces garanties, cette période sera ajoutée à la durée restante de la garantie. Ce délai court à partir de la demande d’intervention du Client, ou de la mise à disposition effective du véhicule pour réparation (si celle-ci intervient après la demande).
Article 15 – Données personnelles
CM FACTORY s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour assurer la gestion des commandes, le suivi client, et pour informer les Clients d’événements, nouveautés ou offres susceptibles de les intéresser, sauf opposition de leur part. Le Client a le choix d’accepter ou de refuser la réception de communications par email ou SMS (newsletters, offres commerciales, etc.), à l’exception des messages liés directement à sa commande.
CM FACTORY garantit la confidentialité des données et s’interdit toute transmission à des tiers non autorisés. Toutefois, le Client accepte expressément que ses données puissent être partagées avec d’autres sociétés du groupe CM FACTORY, c’est-à-dire toute entité contrôlée directement ou indirectement par CM FACTORY, la contrôlant, ou étant contrôlée par une entité elle-même en contrôle de CM FACTORY, conformément à la définition de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Les données ne pourront être communiquées à des tiers qu’en cas d’obligation légale, règlementaire ou sur demande d’une autorité judiciaire compétente.
Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel.
Ce droit s’applique exclusivement aux litiges de nature contractuelle, relatifs à l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, tels que définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation. Sont concernés aussi bien les litiges d’ordre national que transfrontalier.
Seules les réclamations portant spécifiquement sur la vente des véhicules et produits proposés par CM FACTORY seront recevables dans ce cadre.
Dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de notre service client, et conformément à l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de faire examiner votre dossier par un médiateur agréé, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (MOBILIANS)
🔗 https://www.mediateur-mobilians.fr
Vous conservez également la liberté de vous faire assister, à vos frais, par un avocat ou tout autre conseil de votre choix dans le cadre de la résolution du litige.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français, qui régit son interprétation, son exécution et sa validité, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu de livraison du véhicule.
En cas de litige persistant non résolu par voie amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls habilités à en connaître, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile, notamment ses articles 42 et suivants.
